| 1. | Too many derogations from european environmental laws.
il y a trop de dérogations aux lois environnementales européennes. |
| 2. | Community environmental law
droit communautaire de l'environnement |
| 3. | Why should not environmental law be enforceable within the commission itself?
pourquoi la transposition du droit de l'environnement s'arrête-t-elle à la commission? |
| 4. | Subject: ireland's compliance with eu environmental laws
objet : non-respect , par l'irlande , de la législation communautaire en matière d'environnement |
| 5. | All environmental law based on article 95 would also be covered , of course.
l’ensemble de la législation environnementale reposant sur l’article 95 serait naturellement également couvert. |
| 6. | Madam president , europe has more than 200 environmental laws.
madame le président , l'europe a adopté plus de 200 directives et règlements sur l'environnement. |
| 7. | Nonetheless, in April 2014, the government amended its environmental law to better fight pollution.
En avril 2014, le gouvernement a néanmoins durci sa politique environnementale. |
| 8. | It must be possible to bring proceedings against anyone who fails to implement environmental law.
il faut pouvoir poursuivre celui qui ne respecte pas le droit de l'environnement. |
| 9. | The increasing awareness of the possibility of infringement of environmental law is another instance.
la sensibilisation du public aux possibilités d'infraction en matière de droit environnemental en est un autre. |
| 10. | A serious breach of environmental law is therefore not necessarily punishable in every member state.
une violation grave du droit environnemental n'est donc pas passible de peines dans chaque État membre. |
